1 – Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente et de prestations qui régissent les activités effectuées par les industries de commerce en général et l'entreprise SARL TERROIRS & CONSEILS en particulier. TOUTES NOS VENTES SONT SOUMISES AUX PRESENTES CONDITIONS QUI PREVALENT SUR TOUTES CONDITIONS D’ACHAT, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2 – Les présentes conditions générales sont à la disposition de chaque client au laboratoire et sur le site internet www.oenoprod.com et www.terroirs-et-conseils.com.
3 – En conséquence, le fait de passer commande de produits, d'analyses ou de conseils implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux C.G.V. de la SARL TERROIRS & CONSEILS.
4 – Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
5 – Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par mail ou par la signature d'un contrat de prestation analyses et/ou conseil ou par la signature d'une demande d'analyse, telle qu'elle est à la disposition du client au laboratoire, par le client. La SARL TERROIRS & CONSEILS n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite du client telle que sus-citée, l’acceptation de la SARL TERROIRS & CONSEILS résultera de l’expédition des marchandises ou de la réalisation des contrats de prestation de conseil ou d'analyse. Toute prise de commande est définitive et toute modification ou résolution de commande ne pourra être prise en considération. La SARL TERROIRS & CONSEILS pourra effectuer une réduction totale ou partielle de la commande de produits en fonction des marchandises disponibles en ses entrepôts. Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit préalable, sauf erreur de notre part.
6 – Toute commande de produits doit porter sur un montant minimum selon les barèmes en vigueur.
7 – Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans préavis préalable, toute modification à ses produits, précédemment livrés ou en cours de commande.
8 – Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie avant l’exécution des commandes reçues, ou la réalisation des contrats de prestation qui auront été signés, ou un règlement préalable à la livraison des produits ou à la réalisation des contrats.
9 – En fonction des disponibilités en stock, notre société est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle, réputées effectuées dans nos locaux ou chez nos distributeurs partenaires.
10 – Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport ; les dépassements des délais indiqués sur les bons de commande, qui ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.
11 – Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres – émeutes – incendies – grèves – accidents – inondations – impossibilité d’être approvisionné.
12 – RISQUES & COUTS – Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants… (art. 105 du code du commerce). Le mode de transport est à notre choix.
13 – Au cas où l’expédition de nos fabrications se trouverait retardée à la demande du client et après notre accord , le matériel visé serait emmagasiné et assuré aux frais et risques de l’acheteur.
14 – RECEPTION & GARANTIES – Les réclamations sur les risques apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures suivant la réception. La garantie est limitée au remplacement gratuit de la marchandise incriminée dans des délais fixés par vendeur; elle est exclusive de tout autre préjudice.
15 – En raison de la nature même de nos produits et des impératifs de leur fabrication, les contenances, dimensions et poids indiqués aux devis ne sont donnés que d’une manière approximative et ne peuvent donc en aucun cas être sujets à réclamation, sauf stipulation formelle précisée par écrit et acceptée par les deux parties.
16 – Tous nos produits sont garantis pendant un délai de TROIS mois prenant effet à compter de la mise à disposition du produit et sous réserve d’une utilisation correcte et conforme aux usages. Cette garantie couvre exclusivement nos produits qui, en cas de défectuosité, seront réparés ou remplacés si nécessaire. Les pertes de produit ne pourront par contre en aucun cas être l’objet d’une demande de dommages et intérêts ou motiver un échange d’autre produit.
17 – Notre garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite en nos entrepôts, de l’élément reconnu défectueux et dont le remplacement n’a pour effet de prolonger le délai de garantie de 3 mois mentionné. Les autre frais sont à la charge de l’acheteur.
18 – NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU'À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES RENDRA SANS DELAI EXIGIBLE LA TOTALITE DES SOMMES DUES ET POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE. CES DISPOSITIONS NE SONT PAS OBSTACLES AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QUI POURRAIENT EN RESULTER.
19 – LES PRIX SONT STIPULES HORS TAXES, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur au moment de la commande. Nos factures sont payables conformément au mode de règlement en usage. Les frais d’encaissement bancaire des lettres de change classiques (L.C.C.) seront imputés aux clients ; toute première commande est payable au comptant. Si le règlement est prévu par traite acceptée, le non retour des effets, dans un délai de DIX jours ouvrables, rend la créance immédiatement exigible par déchéance du terme (art. 124 du code de commerce). Les paiements comptants non réglés dans les 8 jours perdent le bénéfice de l’escompte. Le défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos marchandises pour l’une quelconque des échéances fixées, entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues (même si elles ont donné lieu à des traites) majorées des intérêts de retard au taux de 1.5 % par mois de retard (dans la limite du T.E.G. légal). De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92/1442 du 31.12.92 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux égal à 15%. L’intégralité des frais d’encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge du débiteur.
20 – Les palettes de transport sont des palettes plastiques type EURO. Leur prix est inclus dans le prix de vente départ de nos produits.
21 - Pour les litiges de toute nature, les contestations relatives à la formation, l’interprétation ou à l’exécution de la commande et de ses conséquences, seul sera compétent le tribunal de commerce de Dijon relevant de notre siège social statuant exclusivement en droit français.
Tous les produits commercialisés par notre société font l’objet d’une utilisation réglementée décrite spécifiquement dans les MSDS et fiches techniques consultables dans nos plaquettes, sur le site Internet et sur demande auprès de notre société ou de nos distributeurs. L’usage non-conforme de ces produits ne peut en aucun cas engendrer la responsabilité de notre société.
Tous les détails concernant l'exécution des contrats de prestations conseils et analyses sont explicités dans les dits contrats disponibles au laboratoire.